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Article 32sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Toutes les missions exercées par la caisse d’allocations familiales spéciale visée à l’article 32, par ou en vertu des articles 32 à 32quinquies, sont exercées par FAMIFED à partir du 1er septembre 2016, à l’exception des tâches concernant les nouvelles demandes, qui sont exercées par FAMIFED à partir du 1er juillet 2016.

Historique

La loi du 10.07.2016, art. 47 (M.B. 10 juillet 2016), entrée en vigueur le 30 juin 2016, a inséré un article 32sexies:  "Toutes les missions exercées par la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'artticle 32, par ou en vertu des articles 32 à 32quinquies, sont exercées par FAMIFED à partir du 1er septembre 2016, à l'exception des tâches concernant les nouvelles demandes, qui sont exercées par FAMIFED à partir du 1er juillet 2016". 

Références
 
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