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Article 33 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Sans préjudice des dispositions des articles 18 et 32, seront affiliés de plein droit à FAMIFED, tous les employeurs assujettis à la présente loi qui, à la date que fixera l'arrêté royal prévu à l'article 176, ne feront partie d'aucune caisse d'allocations familiales libre agrée en vertu de l'article 19, ni d'aucune des caisse d'allocations familialesspéciales dont il est question à l'article 31.

Sont également affiliés, de plein droit, à FAMIFED:

1° les employeurs, exploitants d'hôtels, restaurants et débits de boissons;

2° les employeurs, armateurs de navires;

3° les employeurs de l'industrie diamantaire;

4° uniquement, en faveur des travailleurs mentionnés ci-après:
a) les employeurs de travailleurs à domicile;
b) les employeurs de voyageurs et de représentants de commerce, occupés au travail par plusieurs employeurs;
c) les employeurs non affiliés à la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 32 de personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés, en raison de prestations artistiques qu'elles fournissent et / ou des oeuvres artistiques qu'elles produisent.

L'Office national pourra comprendre, en outre, des affiliés libres.

Les dispositions de l'article 24, alinéas 2 à 5, relatives aux caisses d'allocations familiales agréées, sont également applicables à FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 31 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 33 comme suit:

1° à l'alinéa 1er les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";

2° à l'alinéa 2 les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot " FAMIFED";

3° à l'alinéa 2, 4°, c) le mot "caisse" est remplacé par le mot "caisse d'allocations familiales spéciale";

4° à l'alinéa 3 les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot " FAMIFED";

5° à l'alinéa 4 les mots "caisses agrées" sont remplacés par les mots " caisses d'allocations familiales agréées" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Références
 
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