Article 34 de la Loi générale relative aux allocations familiales

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Texte

Les employeurs non encore affiliés à une caisse d'allocations familiales qui commenceront ou recommenceront à être assujetties à la présente loi et qui ne feront pas partie de plein droit de l'une des caisses d'allocations familiales spéciales dont il est question à l'article 31, disposeront de nonante jours pour s'affilier à une caisse d'allocations familiales libre, agréée en vertu de l'article 19.

Si, à l'expiration de ce délai, elles ne sont affiliées à aucune caisse d'allocations familiales libre agréée, elles feront partie, de plein droit, de FAMIFED.

En tout état de cause, leur affiliation à la caisse d'allocations familiales libre agréée qu'elles ont choisie ou à FAMIFED, rétroagit jusqu'au jour où elles ont commencé ou recommencé à être assujetties à la présente loi.

Le Roi peut modifier le délai visé à l'alinéa 1er.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 34 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° à l'alinéa 1er, les mots "Les personnes" sont remplacés par les mots "Les employeurs non encore affiliés à une caisse d'allocations familiales";

2° au même alinéa 1er, les mots "après la date que fixera l'arrêté royal prévu par l'article 176" sont abrogés;

3° au même alinéa 1er, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales" et les mots "caisse libre" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";

4° à l'alinéa 2, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

5° à l'alinéa 3, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Références

21 septembre 1953 - arrêté royal pris en exécution de l'article 34, dernier alinéa des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 26.9.1953)

19 décembre 1967 - arrêté royal déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales (M.B. 29.12.1967)

CO 486 du 25 mai 1956. Affiliation à une caisse de compensation par l'intermédiaire d'un tiers non spécialement mandaté

CO 1214 du 21 avril 1989. Régularisation entre organismes en cas d'affiliation erronnées

CO 1221 du 22 décembre 1989. Arrêté royal du 11 octobre 1989 modifiant l'article 34, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés