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Article 35 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les employeurs qui, tout en restant assujettis à la présente loi, cessent de faire partie d'une caisse d'allocations familiales libre agréée et ne deviennent pas de plein droit membres d'une caisse d'allocations familiales spéciale, disposent également d'un délai de trente jours pour s'affilier à une autre caisse d'allocations familiales libre agréée.

Si, à l'expiration de ce délai, ils n'ont fait choix d'aucune autre caisse d'allocations familiales libre agréée, ils font de plein droit partie de FAMIFED.

En tout état de cause, leur affiliation à la caisse d'allocations familiales agréée qu'ils ont choisie ou à FAMIFED rétroagit jusqu'au jour où ils ont quitté la caisse d'allocations familiales libre agréée à laquelle ils étaients affiliés précédemment.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 35 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 35 comme suit:

1° à l'alinéa 1er, le mot "caisse" est chaque fois remplacé par les mots " caisse d'allocations familiales";

2° à l'alinéa 2, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

3° à l'alinéa 3, le mot "caisse" est chaque fois remplacé par les mots " caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Références
 
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