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Article 45 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

Pour l'application de l'article 70bis, alinéa 4,lorsque plusieurs orphelins ont droit, du chef de la même personne décédée ou survivante, aux allocations familiales aux taux fixés dans l'article 40, il est tenu compte des rangs déterminés dans l'article 42 en ce qui concerne les enfants orphelins qui font partie du même ménage et ceux qui sont éventuellement placés dans le sens de l'article 70.

Historique

L'A.R. du 21.04.1997, art. 2, (M.B. 30.04.1997),  en vigueur au 18.12.1997,confirmé par la loi du 12.12.1997, art. 8, (M.B. 18.12.1997), a remplacé l'article 45 par la disposition suivante :

"Pour l'application de l'article 70bis, alinéa 4,lorsque plusieurs orphelins ont droit, du chef de la même personne décédée ou survivante, aux allocations familiales aux taux fixés dans l'article 40, il est tenu compte des rangs déterminés dans l'article 42 en ce qui concerne les enfants orphelins qui font partie du même ménage et ceux qui sont éventuellement placés dans le sens de l'article 70."
 

Références
 
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