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Article 46 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Le Roi peut autoriser l'adoption d'un barème d'allocations autre que ceux qui ressortent de l'article 40, pourvu que, au total, la charge qui en résulte soit sensiblement équivalente à celle qu'entraînerait l'application de ces derniers barèmes.

Avant qu'il soit fait usage de cette prérogative, le gouvernement consulte le Comité de gestion de FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 40 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé l'alinéa 2 comme suit:

"Avant qu'il soit fait usage de cette prérogative, le gouvernement consulte le Comité de gestion de FAMIFED.".

 
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