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Article 49 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

En cas de modification des taux d'allocations, les anciens taux continuent à s'appliquer à toutes les allocations dues en raison de prestations de travail fournies antérieurement à l'entrée en vigueur des taux nouveaux.

Historique

L'A.R. du 19.12.1939 (M.B. 22.12.1939), entré en vigueur le 01.01.1940,a simplement modifié la numérotation de l'article.

 

 
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