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Article 50quater de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Le montant des prestations à payer par les organismes d'allocations familiales est fixé en négligeant les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5 cent. Les fractions de cent qui atteignent 0,5 cent ou plus sont comptées pour un cent.

L'ajustement au cent supérieur ou inférieur s'opère sur le total à payer.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 44 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé le mot "caisses" par le mot "organismes".

 
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