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Article 50septies de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Sans préjudice des règles particulières existantes pour certaines catégories de travailleurs salariés ou indépendants, il ne peut être payé, pour un mois déterminé, plus que le montant des allocations mensuelles prévues aux articles 40 et 50bis, éventuellement majoré des suppléments visés aux articles 41, 42bis, 44, 44bis, 44ter, 47 ou 50ter.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 45 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 50septies le mot "travailleurs" par les mots "travailleurs salariés ou indépendants".

 
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