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Article 55 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

L'époux ou l'épouse qui est abandonné(e) par son conjoint et qui, du fait de cet abandon n'a plus droit aux allocations familiales, garde tout de même ce droit au bénéfice:

a) des enfants qu'il ou qu'elle élève et qui font partie du ménage au moment de l'abandon;

b) des enfants communs qu'il ou qu'elle élève et qui sont nés dans les six mois de l'abandon.

Le droit aux allocations familiales est attribué à partir de l'abandon, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants faisant partie du ménage au moment de l'abandon ou nés dans les six mois de l'abandon, ait atteint l'âge de trois ans et au minimum pour une période de douze mois.

Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à la déclaration d'abandon faite par l'époux abandonné ou par l'épouse abandonnée auprès du juge de paix de sa résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ou au dépôt d'une plainte auprès du commandant de brigade de gendarmerie ou du commissaire de police de son domicile dans les trois mois qui suivent l'abandon.

Le conjoint ayant abandonné son époux ou son épouse doit avoir satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la présente loi, au cours des douze mois précédant immédiatement la date de l'abandon.

Pour l'application du présent article, l'époux ou l'épouse n'est pas considéré(e) comme abandonné(e) lorsque son conjoint est privé de sa liberté en vertu d'une condamnation, d'une mesure de détention préventive ou d'une décision prise en application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Les allocations prévues par le présent article ne sont octroyées que pour autant qu'aucun autre droit ne soit ouvert en vertu de la présente loi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 51 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 55 comme suit:

1° à l'alinéa 4 les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots " de la présente loi";

2° à l'alinéa 6, les mots "dans le régime des travailleurs salariés ou dans le régime des travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "en vertu de la présente loi".

Références
 
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