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Article 56ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Ne préjudicie pas à l'application des articles 56 et 56bis, le fait qu'un travailleur salarié est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins ou décède pendant ou après l'accomplissement d'une mission à l'étranger pour le compte d'un organisme international dont la Belgique fait partie ou auquel elle a adhéré, à condition que:

1° la durée envisagée de la mission à accomplir n'excède pas deux ans;

2° cette mission fasse suite à une occupation pour le compte d'un employeur assujetti;

3° le contrat de travail conclu avec l'employeur visé au 2° ci-dessus n'ait pas pris fin.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 54 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé le mot "travailleur" par les mots "travailleur salarié".

Références
 
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