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Article 56duodecies de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Est attributaire des allocations familiales, la personne qui est liée par une convention de formation professionnelle en entreprise, telle que réglementée par les communautés et les régions, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire, en vertu de la présente loi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 62 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "des présentes lois ou de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants" par les mots "de la présente loi".

Références
 
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