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Article 56duodecies de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Est attributaire des allocations familiales, la personne qui est liée par une convention de formation professionnelle en entreprise, telle que réglementée par les communautés et les régions, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire, en vertu de la présente loi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 62 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "des présentes lois ou de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants" par les mots "de la présente loi".

Références

CM 588 du 17 mars 2005. Loi-programme du 27 décembre 2004 - Nouvelles conditions d'octroi de droits existants et nouveaux droits aux prestations familiales

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
30/06/2014
Date de promulgation: 
04/04/2014
Date de publication: 
05/05/2014
Mots clés: 
ATTRIBUTAIRE
ATTRIBUTAIRE \ FORMATION PROFESSIONNELLE
DROIT RESIDUAIRE
 
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