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Article 57bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Le Roi détermine les périodes qui, pour l'application des articles 55, alinéa 4, 56, § 1er, alinéa 1er, 3° et § 2, alinéa 1er, 4°, 56bis, § 1er, 56quater, alinéa 1er, 2°, 56decies, § 1er, 56undecies, alinéa 2, 56terdecies ou 57, alinéa 2, sont assimilées à des périodes pour lesquelles le travailleur salarié ou indépendant a satisfait aux conditions pour prétendre aux allocations forfaitaires mensuelles.

Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne peut, dans des cas dignes d'intérêt, accorder dispense de la condition d'être attributaire d'au moins six allocations forfaitaires mensuelles, prévues aux articles 55, alinéa 4, 56, § 1er, alinéa 1er, 3°, 56bis, § 1er, 56quater, alinéa 1er, 2°, 56 decies, § 1er, 56undecies, alinéa 2, ou 57, alinéa 2, si le travailleur salarié ou indépendant a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins une allocation forfaitaire mensuelle en vertu de la présente loi au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement l'événement visé dans ces articles.

Le ministre compétent a la même compétence en ce qui concerne des catégories de cas dignes d'intérêt. Il demande dans ce cas l'avis préalable du Comité de gestion de FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 65 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 57bis comme suit:

1° à l'alinéa 1er, les mots "56terdecies" sont insérés entre les mots " 56undecies, alinéa 2," et les mots "ou 57, alinéa 2";

2° au même alinéa 1er, le mot "travailleur" est remplacé par les mots " travailleur salarié ou indépendant";

3° à l'alinéa 2 les mots "Le Ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";

4° au même alinéa 2, le mot "travailleur" est remplacé par les mots " travailleur salarié ou indépendant";

5° au même alinéa 2, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";

6° à l'alinéa 3 les mots "Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Références
 
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