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Article 58 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Pour l'application des articles 56bis, 56quater, 56quinquies, §§ 2 et 3 et 56 sexies, § 2, la déclaration d'absence conforme aux dispositions du Code civil, est assimilée au décès.

Pour l'application des articles 56bis et 56quater, le parent ou le conjoint déclaré absent doit avoir satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la présente loi, au cours des douze mois précédant immédiatement l'absence de fait constatée dans l'enquête ordonnée en application de l'article 116 du Code civil.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 66 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé à l'alinéa 2 les mots "des présentes lois" par les mots "de la présente loi".

Références
 
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