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Article 60 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en application d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, même si l'octroi de ces prestations est qualifié de complémentaire en vertu des dispositions et des règles précitées par rapport aux prestations familiales accordées en application de la présente loi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 68 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes :

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";

2° le paragraphe 2 est abrogé;

3° le paragraphe 3 est abrogé.

Le décret du 11.02.2021 portant modification du décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - Chapitre III : Modifications de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (LGAF) - Art. 22, entrée en vigueur le 01.01.2020, a apporté les modifications suivantes :

Dans l'article 60, § 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (LGAF), les alinéas 2 et 3, insérés par la loi du 12 août 2000, sont abrogés.


Références
 
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