TabsTexte(active tab)HistoriqueRéférencesMetadataTexte Abrogé depuis le 1.7.1998 - Loi du 22.2.1998, art. 32 (M.B. 3.3.1998)HistoriqueLa loi du 22.02.1998 portant des dispositions sociales, art. 32 (M.B. 03.03.1998), entré en vigueur le 01.07.1998,a abrogé l'article 63bis.Références24 juin 1987 - arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil (extraits) (M.B. 10.7.1987)MetadataMetadataDate d'entrée en vigueur: 01/07/1998Date de promulgation: 22/02/1998Date de publication: 03/03/1998Mots clés: TEXTE LEGISLATIF \ ABROGATION