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Article 63bis de la Loi générale relative aux allocations familiales (Abrogé)

 
 

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Texte

 

Abrogé depuis le 1.7.1998 - Loi du 22.2.1998, art. 32 (M.B. 3.3.1998)

Historique

La loi du 22.02.1998 portant des dispositions sociales, art. 32 (M.B. 03.03.1998), entré en vigueur le 01.07.1998,a abrogé l'article 63bis.

Références
 
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