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Article 70ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Abrogé depuis le 01.01.2020 - Décret du 11.02.2021, art. 25 (M.B. 17.02.2021).

Historique

La loi 29.03.2012, art. 10 (M.B. 30.03.2012), entrée en vigueur le 09.04.2012, a modifié l'article 70ter comme suit :

" Une allocation forfaitaire dont le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe le montant et les conditions d'octroi, est due lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Cette allocation forfaitaire est due à l'allocataire qui percevait des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la mesure de placement ou les mesures de placement dont il a fait l'objet, aussi longtemps qu'il maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt.
Lorsque cet allocataire ne remplit plus les conditions visées à l'alinéa 2, l'allocation forfaitaire est payée à la personne qui, en ses lieu et place, élève partiellement l'enfant au sens de l'article 69 en ayant régulièrement des contacts avec lui ou en lui démontrant de l'intérêt.
Le droit à l'allocation forfaitaire naît dans le chef d'un allocataire le premier jour du mois qui suit celui de la notification à l'organisme d'allocations familiales compétent, de la décision prise par l'autorité administrative ou judiciaire qui est intervenue dans la procédure de placement, constatant que les conditions d'octroi sont réunies par lui. "

Le décret du 11.02.2021 portant modification du décret du 08 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales - Chapitre III : Modifications de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 (LGAF) - Art. 25, entrée en vigueur le 01.01.2020, a apporté les modifications suivantes :

L'article 70ter de la même loi, inséré par la loi du 29 mars 2012, est abrogé.​

Références
 
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