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Article 72 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

En aucun cas, les caisses d'allocations familiales et FAMIFED ne peuvent subordonner le paiement des allocations familiales revenant à une personne occupée au travail par un employeur affilié, à l'accomplissement par ce dernier des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 76 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "caisses de compensation" par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

 
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