Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 73 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

Les caisses d'allocations familiales, FAMIFED et, dans les cas prévus aux articles 18 et 18bis, les employeurs accordant les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption, ne peuvent effectuer de retenues sur ces prestations autres que :

1° pour les motifs indiqués à l'article 6, § 2, éventuellement modifiés en vertu de l'article 6, § 4, et dans les conditions fixées par l'article 6, § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

2° par application de l'article 24, alinéa 4.

Les caisses d'allocations familiales, FAMIFED et les employeurs qui effectuent des retenues en dehors des cas prévus par la loi sont tenus de rembourser les retenues majorées de 10 % aux bénéficiaires. "

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 77 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014 a modifié l'article 73 comme suit:

1° à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot "compensatiekassen" est remplacé par le mot "kinderbijslagfondsen", et les mots "l'Office national d'allocations familiales" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "compensatiekassen" est remplacé par le mot "kinderbijslagfondsen", le mot "werknemers" est remplacé par le mot "begunstigden" et les mots "l'Office national d'allocations familiales" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

 
Top