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Article 74 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les allocations ne constituent, à aucun titre, un supplément de revenus professionnels.

Elle n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des plafonds de revenus devenus obligatoires, soit en vertu d'une loi ou d'une décision d'une administration publique, soit en vertu d'une convention collective de travail.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 82 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° à l'alinéa 1er, les mots "salaire ou d'appointement" sont remplacés par les mots "revenus professionnels";

2° à l'alinéa 2, les mots "minima de salaires" sont remplacés par les mots "plafonds de revenus".

Références
 
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