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Article 75 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° modifier et compléter les montants et les conditions repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater.
2° modifier les articles 44, 44bis et 44ter, quant aux montants des suppléments et aux catégories d'âge qui y sont prévus.

Historique

La loi-programme du 22.12.2008, art. 109 (M.B. 29.12.2008), en vigueur depuis le 08.01.2009,a remplacé l'article 75, 1°, parce qui suit :

" 1° modifier et compléter les montants et les conditions repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater. ".

 

Références
 
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