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Article 83 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998).

Le texte reste d'application pour les travailleurs en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, MB 15.08.1998)

"L'employeur dont les versements sont plus élevés que la somme des allocations touchées par son personnel ne bénéficie d'aucune réduction de cotisation ni d'aucune ristourne."

Historique

La loi du 10.06.1998, art. 3 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999a abrogé l'article 83.

 

 
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