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Article 85 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998)

Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

"En cas de modification des taux de cotisations, les anciens taux continuent à être appliqués aux cotisations dues en raison des prestations de travail antérieures à l'entrée en vigueur des taux nouveaux."

Historique

La loi du 10.06.1998, art. 3 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a abrogé l'article 85.

 

 
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