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Article 86 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998)

Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans sa version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

"Aucune cotisation n'est due:

1° du chef des domestiques ou gens de maison logés et nourris d'une manière permanente chez l'employeur, à moins que celui-ci ne les occupe en même temps à des travaux donnant lieu à la perception d'une cotisation;

2° du chef des femmes à journée;

3° du chef des personnes de nationalité étrangère, inscrites au rôle d'équipage d'un navire de commerce et exclues du bénéfice de la présente loi, faute d'assimilation aux travailleurs nationaux.

Sans préjudice de l'article 78, alinéa 3, les employeurs sont, en outre, dispensés de payer des cotisations du chef de personnes qu'ils occupent habituellement au travail moins de dix-huit jours par an ou moins de deux heures par jour."

Historique

La loi du 10.06.1998, art. 3 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a abrogé l'article 86.

Références
 
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