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Article 91/2 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées et les caisses d'allocations familiales spéciales lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge de la gestion globale de la sécurité sociale :

1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l'article 91, § 4, 2°;

2° en dehors des hypothèses visées à l'article 91/1.

La caisse verse à FAMIFED, à charge de son compte de gestion, une majoration représentant 10 % de la somme faisant l'objet de la rectification.

_________________

L'article 91/2 cesse d'être applicable à l'égard d'indus non recouvrés relatifs à des périodes à dater du 1er janvier 2015 [Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. 30.06.2014 - Erratum 04.08.2014)]

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 85 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes à l'article 91/2:

1° à l'alinéa 1er, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";
2° à l'alinéa 2, les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Références
 
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