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Article 91/3 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les caisses d’allocations familiales libres agréées délaissent à charge des entités fédérées conformément aux facteurs de rattachement pour l’imputation financière déterminés ensemble par les entités fédérées, les montants des indus notifiés à partir du 1er janvier 2015 et les montants des indus déclarés irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, à partir de cette même date, dans les hypothèses suivantes :

1° lorsqu’il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci;

2° en cas d’application de l’article 119bis;

3° lorsque le recouvrement s’avère techniquement impossible;

4° en cas d’application de l’article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social.

Toutefois, les montants des indus notifiés avant le 1er janvier 2014, demeurent, dans les hypothèses visées à l’alinéa 1er, à charge des fonds de réserve des caisses d’allocations familiales lorsqu’ils sont déclarés irrécouvrables ou lorsqu’il est renoncé au recouvrement, à partir du 1er janvier 2015.

Historique

L'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales, art. 8 (M.B. 20.3.2017), produisant ses effets le 1er janvier 2015, a inséré un article 91/3 rédigé comme suit:

Dans la Loi générale relative aux allocations familiales, il est inséré un article 91/3 rédigé comme suit :
"Les caisses d'allocations familiales libres agréées délaissent à charge des entités fédérées conformément aux facteurs de rattachement pour l'imputation financière déterminés ensemble par les entités fédérées, les montants des indus notifiés à partir du 1er janvier 2015 et les montants des indus déclarés irrécouvrables ou pour lesquels il est renoncé au recouvrement, à partir de cette même date, dans les hypothèses suivantes :
1° lorsqu'il est renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci;
2° en cas d'application de l'article 119bis;
3° lorsque le recouvrement s'avère techniquement impossible;
4° en cas d'application de l'article 22, § 3, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.

Toutefois, les montants des indus notifiés avant le 1er janvier 2014, demeurent, dans les hypothèses visées à l'alinéa 1er, à charge des fonds de réserve des caisses d'allocations familiales lorsqu'ils sont déclarés irrécouvrables ou lorsqu'il est renoncé au recouvrement, à partir du 1er janvier 2015."

 
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