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Article 91/4 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d’allocations familiales agréées lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge des entités fédérées :

1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l’article 91, § 4, 2°;

2° en dehors des hypothèses visées à l’article 91/3.

La caisse verse à FAMIFED, à charge de son compte de gestion, une majoration représentant 10 % de la somme faisant l’objet de la rectification.

Historique

L'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales, art. 9 (M.B. 20.3.2017), produisant ses effets le 1er janvier 2015, a inséré un article 91/4 rédigé comme suit:

"FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge des entités fédérées :
1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l'article 91, § 4, 2° ;
2° en dehors des hypothèses visées à l'article 91/3.
La caisse verse à FAMIFED, à charge de son compte de gestion, une majoration représentant 10 % de la somme faisant l'objet de la rectification."

 
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