TabsTexte(active tab)HistoriqueMetadataTexteFAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d’allocations familiales agréées lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge des entités fédérées :1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l’article 91, § 4, 2°;2° en dehors des hypothèses visées à l’article 91/3.La caisse verse à FAMIFED, à charge de son compte de gestion, une majoration représentant 10 % de la somme faisant l’objet de la rectification.HistoriqueL'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales, art. 9 (M.B. 20.3.2017), produisant ses effets le 1er janvier 2015, a inséré un article 91/4 rédigé comme suit:"FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge des entités fédérées : 1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l'article 91, § 4, 2° ; 2° en dehors des hypothèses visées à l'article 91/3. La caisse verse à FAMIFED, à charge de son compte de gestion, une majoration représentant 10 % de la somme faisant l'objet de la rectification."MetadataMetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/2015Date de promulgation: 14/07/2016Date de publication: 20/03/2017Mots clés: COMMUNAUTES ET REGIONSCAISSE LIBRE