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Article 95 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998)

Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

"Sans préjudice des dispositions prises sur la base de l'article 3, 2°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les cotisations dues en vertu des présentes lois sont versées trimestriellement."

Historique

La loi du 10.06.1998, art. 5 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a abrogé l'article 95.

 
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