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Article 97 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

En cas d'inobservation de la prescription de l'article 96, l'employeur en cause est tenu de verser à la caisse d'allocations familiales intéressée:

a) les cotisations arriérées, majorées de 10 p.c.;

b) un intérêt de retard calculé au taux légal d'intérêt.

Si le retard est dû à une cause indépendante de la volonté de l'employeur, le comité de gestion de FAMIFED peut lui accorder, à sa demande, remise totale ou partielle de la majoration et de l'intérêt de retard.

Les dispositions suivantes restent d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

En cas d'inobservation de la prescription de l'article 96, l'employeur en cause est tenu de verser à la caisse intéressée ou à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés selon le cas:

a) les cotisations arriérées, majorées de 10 p.c.;

b) un intérêt de retard calculé au taux légal d'intérêt.

Le produit des majorations appliquées aux cotisations arriérées et versé par les caisses de compensation à concurrence de 50 p.c. à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Les 50 p.c. restants, ainsi que l'intérêt de retard, peuvent être retenus intégralement par la caisse intéressée.

Si le retard est dû à une cause indépendante de la volonté de l'employeur, le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés peut lui accorder, à sa demande, remise totale ou partielle de la majoration et de l'intérêt de retard.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 89 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 97 le mot "caisse" par les mots "caisse d'allocations familiales " et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

Références
 
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