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Article 98 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

L'employeur n'a le droit ni de retenir sur la rémunération des membres de son personnel ni de se faire rembourser par eux tout ou partie des cotisations supplémentaires.

Les dispositions suivantes restent d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

L'employeur n'a le droit de retenir sur la rémunération des membres de son personnel ni de se faire rembourser par eux tout ou partie des cotisations versées par lui en raison du travail qu'ils fournissent.

Historique

La loi du 10.06.1998, art. 8 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a modifié l'article 98 de la manière suivante :

- le mot " cotisations " est remplacé par les mots " cotisations supplémentaires " ;

- les mots " versées par lui en raison du travail qu'ils lui fournissent " sont supprimés.
 

 
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