Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Tabs

Texte

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :

1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail;

2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

3° "FAMIFED" : l'Agence fédérale pour les allocations familiales.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 6 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a inséré un article 1er rédigé comme suit:

"Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :

1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail;

2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

3° "FAMIFED" : l'Agence fédérale pour les allocations familiales."

 
Top