Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
Connexion

Article 104 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

Tabs

Texte

Le Comité de gestion de FAMIFED détermine le mode de calcul de l'indemnisation qui peut être accordée à ses affiliés qui sont chargés de la mission visée dans l'article 18bis; cette décision doit être approuvée par le ministre compétent.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 94 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots " ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions" par les mots " ministre compétent".

 
Top