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Article 105 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les dépenses d'administration de FAMIFED seront couvertes au moyen:

1° du produit de l'application des articles 24, alinéa 6, 31, alinéa 11, 33, alinéa 3;

2° d'un prélèvement sur la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et qui doit être versé par les organismes compétents à FAMIFED.

Le prélèvement visé à l'alinéa 1er, 2°, ne peut pas dépasser le montant réel des frais d'administration repris dans le budget de FAMIFED diminué du produit visé à l'alinéa 1er, 1°.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 150 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 01.01.2015, a abrogé l'ancienne version de l'article 105 qui restait applicable aux travailleurs salariés entrés en service avant le 01.01.1999.

 
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