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Article 108 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

FAMIFED utilise la part des cotisations de sécurité sociale destinée aux allocations familiales et versée par les organismes compétents, et la subvention de l'Etat dont il est question à l'article 110, de la manière suivante:

1° il distribue aux caisses d'allocations familiales, à l'exclusion de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 32, les sommes destinées au paiement des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption, ainsi que de l'allocation familiale de vacances arriérée due conformément à l'article 73quater, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 1er janvier 1983;

2° il verse à chaque caisse d'allocations familiales, à l'exclusion de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 32, la subvention prévue à l'article 94 et destinée à couvrir les frais d'administration de ladite caisse d'allocations familiales;

3° il verse l'excédent éventuel à son fonds de réserve.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 150 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 01.01.2015, a abrogé l'ancienne version de l'article 108 qui restait applicable aux travailleurs salariés entrés en service avant le 01.01.1999.

 
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