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Article 110 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

L'Etat verse, chaque année, à FAMIFED, une subvention égale à la différence entre, d'une part, le montant global annuel:

1° des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption prévues par la présente loi, à payer pour cette année;

2° des prélèvements fixés par la présente loi ou en application de celles-ci, destinés à couvrir les frais d'administration des caisses et de FAMIFED et d'autre part, le produit des cotisations à percevoir pour la même année.

Sans préjudice de l'application de l'alinéa 2 du § 4 de l'article 107, l'alinéa 1er du présent article ne s'applique pas si, et dans la mesure où, à la fin de l'année, ladite différence peut être couverte par le fonds de réserve visé à l'article 106.

Le Roi fixe les limites dans lesquelles l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales visé à l'article 32 bénéficie de cette subvention.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 101 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 110 comme suit:

1° à l'alinéa 1e les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";

3° à l'alinéa 1er, 2° les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi", les mots "celles-ci" sont remplacés par les mots "celle-ci" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";

4° à l'alinéa 2 les mots "des lois coordonnées" sont abrogés.

 
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