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Article 113 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Lorsque les recettes dont FAMIFED dispose en vertu de l'article 108, alinéa 1er, sont insuffisantes pour lui permettre de satisfaire aux obligations qui découlent des répartitions prévues par cet alinéa 1er, les sommes nécessaires pour parer à cette insuffisance sont prélevées sur la subvention de l'Etat prévue à l'article 110.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 107 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 113 les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

 
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