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Article 114 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

En tout état de cause, FAMIFED peut parer à l'insuffisance des fonds encaissés par lui au cours de l'exercice au moyen de recettes afférentes à d'autres exercices.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 108 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED".

 
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