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Article 117 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Le tribunal du travail connaît des contestations qui s'élèvent entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et les personnes auxquelles des prestations familiales sont dues ou doivent être versées.

Sont déférés à la même juridiction, les différends qui surgissent entre ces personnes et l'employeur pour le compte duquel s'exécute le travail qui donne lieu aux prestations familiales.

Si les prestations familiales sont versées ou doivent être versées à une personne autre que le travailleur salarié ou indépendant intéressé, la compétence quant au lieu, par rapport aux actions intentées par ou contre cette personne, est déterminée par la localité où celles-ci a sa résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 109 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 117 comme suit:

1° à l'alinéa 1er les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

2° à l'alinéa 3 le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant".

Références
 
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