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Article 118 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi.

Historique

La loi du 30.12.1992, art. 37 (M.B. 09.01.1993), entrée en vigueur le 19.01.1993,a rétabli l'article 118 dans la rédaction suivante :

"Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi."
 

Références
 
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