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Article 119 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les contestations entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et leurs affiliés, même commerçants, ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2, sont, dans tous les cas, de la compétence du tribunal du travail.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 110 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";

2° les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

3° les mots "ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2," sont insérés entre les mots "même commerçants," et les mots "sont, dans tous les cas".

Références
 
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