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Article 119bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Lorsque le recouvrement des sommes dues s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, les organismes d'allocations familiales peuvent, dans les limites déterminées par le Roi, renoncer, soit à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception de ces sommes, soit à poursuivre le recouvrement de ces sommes par voie d'exécution forcée.

Les organismes d'allocations familiales peuvent, en outre, renoncer à la récupération de sommes modiques, dans les limites fixées par le Roi, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la récupération de ces sommes par voie de retenues sur des allocations familiales ultérieurement dues.

[L'alinéa 3 est abrogé depuis le 01.01.2014 - Loi programme du 28.06.2013 (MB 01.07.2013)]

Historique

La loi programme du 28.06.2013, art. 48 (M.B. 01.07.2013), en vigueur depuis le 01.01.2014, a abrogé à l'article 106bis l'alinéa 3.

Références
 
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