Malade; Enfant handicapé ou atteint d'une affection; Intérêts; Récupération administrative; Renonciation à la récupération; Récupération lorsque le débiteur n'est plus allocataire; Prescription; Charte de l'assuré social
Article de réglementation (Lois)
Article 120bis de la Loi générale relative aux allocations familiales