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Article 121 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les actions dont les caisses d'allocations familiales disposent devant les juridictions du travail, contre leurs affiliés, du chef de non-paiement de cotisations dans le délai requis, se prescrivent par trois ans, alors même que le manquement est punissable en vertu du Code pénal social.

Les dispositions suivantes restent d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):

"Les actions dont les caisses de compensation et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés disposent devant les juridictions du travail, contre leurs affiliés, du chef de non-paiement de cotisations dans le délai requis, se prescivent par cinq ans, alors même que le manquement est punissable en vertu de l'article 155."

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 111 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 121 comme suit:

1° à la première phrase les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "de l'article 155" sont remplacé par les mots "du Code pénal social";

2° la deuxième phrase est abrogée.

Références
 
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