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Article 127 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

 

Abrogé depuis le 01.01.1968 - L'A.R. n° 68 du 11.11.1967, art. 38, 1° et 39 (M.B. 14.11.1967)

Historique

L'A.R. n° 68 du 10.11.1967, art. 38, 1° et 39 (M.B. 14.11.1967),entré en vigueur le 01.01.1968, a abrogé l'article 127.

Une disposition transitoire était rédigée comme suit:

"A titre transitoire, la section de conciliation et d'arbitrage visée à l'article 127 des mêmes lois reste compétente pour aplanir à l'amiable ou trancher les différends dont elle a été saisie avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les frais de fonctionnement sont répartis ainsi qu'il est prévu à l'article 128 des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960."

 

 
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