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Article 139bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes de droit public visées à l'article 3, 1° et 2° qui se sont conformées aux dispositions de l'article 33 de la loi-programme du 20 juillet 2006 sont assimilées aux caisses d'allocations familiales libres.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 112 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "caisses primaires" par les mots " caisses d'allocations familiales libres".

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