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Article 141 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

FAMIFED transmet, au début de chaque trimestre, au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences un rapport relatif à la surveillance exercée par l'institution, pendant le trimestre écoulé, sur les assurés sociaux visés par la présente loi.

Les rapports sont dressés conformément à un modèle arrêté par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 115 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 01.01.2015, a abrogé les mots "sur les employeurs affiliés à l'Office qui sont redevables de cotisations capitatives et".

 
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