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Article 142 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Au début de chaque trimestre, FAMIFED fait également parvenir au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences un rapport relatif au contrôle qu'il exerce sur les caisses d'allocations familiales libres, ainsi que sur les affiliés et sur le personnel de ces derniers, au point de vue de l'application de la répartition.

L'Administration générale de FAMIFED présente, chaque année, à son Comité de gestion, un rapport concernant la mission générale de contrôle. Ce rapport est transmis au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences après approbation du Comité de gestion.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 116 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° à l'alinéa 1er, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"L'Administration générale de FAMIFED présente, chaque année, à son Comité de gestion, un rapport concernant la mission générale de contrôle. Ce rapport est transmis au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences après approbation du Comité de gestion.".

Metadata

Metadata
Date d'entrée en vigueur: 
30/06/2014
Date de promulgation: 
04/04/2014
Date de publication: 
05/05/2014
Mots clés: 
DEPARTEMENT DE CONTROLE \ COMPETENCE
 
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