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Article 143 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Des fonctionnaires ou agents désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences surveilleront l'exécution de la présente loi, sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire.

Ils s'assureront, notamment, que tous les employeurs qui sont tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales libre ou à FAMIFED s'acquittent de cette obligation et que l'affiliation a été conclue pour tout le personnel.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 118 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° à l'alinéa 1er, les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

2° à l'alinéa 2, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Références
 
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