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Article 144 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Chaque caisse d'allocations familiales libre est tenue:

a) de fournir aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur leur demande, tous les renseignements dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mission, sans qu'elle puisse se dispenser ou être dispensée de cette obligation pour aucun motif, même si elle participe à un complexe administratif ou si elle a confié sa gestion à des tiers;

b) de leur donner communication, à leur demande et sans déplacement, des registres, états, correspondances et autres documents dont la consultation leur serait utile au même point de vue.

Les mêmes obligations incombent:

a) à FAMIFED;

b) aux services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces.

Les caisses d'allocations familiales libres ont, en outre, lesdites obligations envers les contrôleurs désignés par FAMIFED.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 119 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a rédigé l'article 144 comme suit:

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "caisse primaire" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";

2° à l'alinéa 1er, a) les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";

3° à l'alinéa 2, a), les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";

4° à l'alinéa 3 les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

 
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