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Article 145 de la Loi générale relative aux allocations familiales

 
 

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Texte

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

Historique

La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 120 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:

1° les mots "des présentes lois et de leurs arrêtés" sont chaque fois remplacés par les mots "de la présente loi et de ses arrêtés";

2° dans le texte néerlandais, les mots "van deze wetten en van de uitvoeringsbesluiten" et les mots "van deze wetten en hun uitvoeringsbesluiten" sont remplacés par les mots "van deze wet en zijn uitvoeringsbesluiten".

 
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